Conditions générales.

L'attention est particulièrement attirée sur les dispositions suivantes, car elles dérogent de manière substantielle au droit dispositif ou revêtent une importance particulière pour la relation contractuelle :

• Chiffre 4.5 : exclusion restreinte de la compensation dans les opérations avec les consommateurs ;
• Chiffre 5.3 : indemnisation des frais selon l'art. 475 al. 2 CO en cas de résiliation anticipée du contrat pendant la durée minimale ;
• Chiffre 10.2 : limitation de la responsabilité de gunBOX à la valeur d'assurance convenue ;
• Chiffre 10.6 : absence de garantie quant à l'état technique, au fonctionnement et à l'entretien des armes ;
• Chiffre 11.2 : droit de réalisation et de remise de gunBOX sur les armes entreposées en cas de fin du contrat ;
• Chiffre 14.2 : fiction d'acceptation en cas d'absence de réaction aux modifications des CG, avec règle particulière en cas de modifications substantielles.

Par la confirmation des présentes CG, le client déclare avoir pris connaissance de ces clauses et les avoir expressément acceptées.

gunBOX GmbH, Arnold Baumgartner-Str. 9, 2540 Grenchen (IDE CHE-278.461.948), ci-après dénommée « gunBOX », propose la conservation conforme et sécurisée d'armes de poing et d'armes d'épaule ainsi que les prestations qui s'y rapportent. Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle entre gunBOX et ses clientes et clients (ci-après dénommés « le client »).

1.1 gunBOX prend en charge auprès du client des armes au sens de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm ; RS 514.54) en vue de leur conservation sécurisée dans les locaux de gunBOX, contre paiement des frais convenus.

1.2 Le présent contrat est qualifié de contrat de dépôt au sens des art. 472 ss du Code des obligations (CO). gunBOX s'engage à conserver avec soin les armes qui lui sont confiées, selon les règles reconnues de la conservation sécurisée des armes.

1.3 gunBOX agit en qualité de commerçante d'armes au sens de l'art. 17 LArm et procède à la déclaration légale du transfert et de l'entreposage des armes auprès de l'office de déclaration cantonal compétent dans le délai légal de 30 jours suivant la conclusion du contrat (art. 9c, art. 11 al. 3 et art. 17 al. 7 LArm).

1.4 Font en principe l'objet de la conservation les armes de poing et les armes d'épaule.

1.5 Les locaux commerciaux de gunBOX ne servent pas de locaux d'entreposage ou de séjour accessibles au public. Le client n'a pas d'accès direct aux boxes de stockage ; la remise et la restitution des armes s'effectuent exclusivement par le personnel de gunBOX conformément aux sections 6 et 8.

1.6 Les présentes CG dans leur version en vigueur ainsi que d'éventuels accords complémentaires individuels entre les parties sont applicables.

2.1 Le contrat est conclu par la signature bilatérale du contrat de conservation, respectivement du reçu de dépôt, dans les locaux commerciaux de gunBOX, ainsi que par la confirmation expresse des présentes CG par le client.

2.2 Le client doit être majeur (âgé d'au moins 18 ans) et habilité à exercer les droits et obligations contractuels. Il doit s'identifier personnellement lors de la conclusion du contrat au moyen d'une pièce d'identité officielle (passeport, carte d'identité ou titre de séjour pour étrangers).

2.3 Pour les armes pouvant être acquises sans permis d'acquisition d'armes (art. 10 LArm) ainsi que pour les armes acquises par voie successorale (art. 8 al. 2bis LArm), les prescriptions spéciales pertinentes de la loi sur les armes sont applicables ; dans ces cas, gunBOX exige des justificatifs appropriés (en particulier un contrat écrit selon l'art. 11 LArm, un certificat d'héritier, une confirmation de l'exécuteur testamentaire). gunBOX se réserve le droit, en cas de doute fondé, d'exiger un extrait privé du système d'information sur le casier judiciaire VOSTRA (art. 18 al. 3 OArm).

2.4 Lors du dépôt d'une arme à feu, une copie du passeport ou de la carte d'identité du client est établie conformément à l'art. 18 al. 3bis OArm et conservée dans le dossier du client.

2.5 La conclusion d'un contrat est exclue avec les personnes auxquelles l'acquisition, la possession ou le tir d'armes en Suisse n'est pas autorisé en vertu du droit sur les armes, en particulier avec les ressortissants des États mentionnés à l'art. 12 de l'ordonnance sur les armes (OArm ; RS 514.541), à moins qu'ils ne présentent une autorisation exceptionnelle correspondante.

2.6 gunBOX se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat sans indication de motifs, en particulier en cas de doute sur l'identité, la majorité ou l'habilitation du client.

3.1 Lors de la première conclusion du contrat, des frais uniques de première inscription sont perçus. Ceux-ci couvrent notamment la saisie des données du client, la vérification de l'identité et de l'habilitation ainsi que la mise en place administrative du dossier client. Les frais de première inscription ne sont pas remboursés.

3.2 Chaque arme à entreposer doit être conservée dans un box de conservation approprié, respectivement dans une housse de conservation appropriée. Le client peut fournir son propre box approprié, respectivement sa propre housse appropriée, ou en acquérir un auprès de gunBOX ; l'acquisition auprès de gunBOX n'est pas obligatoire. Un box ou une housse acquis auprès de gunBOX devient la propriété du client dès son paiement. Le box, respectivement la housse, reste chez gunBOX pendant toute la durée du stockage.

3.3 Le montant des frais de stockage mensuels dépend de la taille et du type de l'arme entreposée ainsi que de la taille du box. Pour les tailles spéciales ou les exigences de conservation particulières, un accord individuel peut être conclu.

3.4 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

3.5 gunBOX se réserve le droit d'adapter les prix. Les modifications de prix sont communiquées au client par écrit ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas l'adaptation des prix, il peut résilier le contrat dans le respect du délai de résiliation ordinaire (section 5).

4.1 Les frais de stockage sont facturés d'avance pour la période contractuelle en cours. Le paiement mensuel constitue la base ; un paiement anticipé trimestriel ou annuel donne droit à une remise. Le mode de paiement choisi détermine en même temps la période contractuelle et sa reconduction automatique (section 5).

4.2 Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de la facture, sauf convention contraire. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte de débit ou de crédit usuelle. Les paiements en espèces sont possibles sur place jusqu'à un montant de CHF 15'000 par opération ; les montants supérieurs doivent être réglés exclusivement par virement bancaire ou par carte. gunBOX se réserve le droit d'adapter ou de restreindre certains modes de paiement.

4.3 En cas de paiement tardif, le client est en demeure dès l'expiration du délai de paiement, sans autre rappel. gunBOX est en droit de facturer, dès la survenance de la demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an.

4.4 En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, gunBOX est en droit de refuser la restitution de la ou des armes entreposées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances ouvertes (droit de rétention). Demeure réservée la faculté du déposant de réclamer la restitution en tout temps selon l'art. 475 CO ; dans ce cas, gunBOX dispose d'un droit à l'indemnisation des frais selon le chiffre 5.3.

4.5 À l'égard des entreprises, la compensation avec des contre-créances du client est exclue, sauf pour les contre-créances reconnues par écrit par gunBOX ou constatées par un jugement entré en force. À l'égard des consommatrices et consommateurs, cette exclusion ne s'applique pas ; leurs droits à compensation selon les art. 120 ss CO demeurent réservés.

5.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. La période contractuelle correspond au mode de paiement choisi par le client (section 4) et s'élève à un (1) mois en cas de paiement mensuel, à trois (3) mois en cas de paiement trimestriel et à douze (12) mois en cas de paiement annuel. La première période contractuelle à compter de la date de dépôt vaut durée minimale.

5.2 La période contractuelle concernée est convenue de manière ferme et ne peut être résiliée ordinairement de manière anticipée. Le contrat se reconduit automatiquement pour une nouvelle période de même durée à l'expiration de la période contractuelle en cours. Cette reconduction peut être empêchée si une partie déclare, par écrit ou par e-mail, au plus tard 30 jours avant l'expiration de la période contractuelle en cours, ne pas vouloir reconduire le contrat ; le contrat prend alors fin à l'échéance de la période contractuelle en cours.

5.3 Le droit du client de réclamer en tout temps la restitution selon l'art. 475 al. 1 CO demeure réservé. Si l'arme est réclamée avant l'expiration de la première période contractuelle (durée minimale) ou si le contrat prend fin de manière anticipée, le client doit à gunBOX les frais effectifs engagés dans la confiance en la durée minimale convenue (notamment les frais de personnel, d'assurance et d'administration). Ces frais sont chiffrés forfaitairement par les frais de stockage jusqu'à l'expiration de la première période contractuelle, à moins que le client ne prouve des frais effectifs inférieurs. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés à concurrence de cette indemnisation des frais.

5.4 gunBOX est en droit de résilier le contrat en tout temps avec effet immédiat pour de justes motifs. Sont notamment réputés justes motifs :

a) un retard de paiement de plus de 60 jours malgré rappel ;

b) des indications fausses ou incomplètes du client lors de la conclusion du contrat ;

c) une violation grave des obligations contractuelles ou des dispositions légales.

5.5 À la fin du contrat, le client est tenu de venir chercher les armes entreposées dans un délai de 30 jours. Pour la période postérieure à la fin du contrat, les frais de stockage restent dus.

6.1 Le dépôt des armes s'effectue en principe par le client en personne dans les locaux commerciaux de gunBOX. Sur demande et contre une rémunération séparée, gunBOX peut venir chercher les armes chez le client.

6.2 Lors du dépôt, chaque arme est enregistrée individuellement (fabricant, modèle, calibre, numéro de série, état) et documentée dans un reçu de dépôt. Le client confirme l'exactitude de l'enregistrement par sa signature.

6.3 Les armes sont conservées dans une armoire forte certifiée pour armes, respectivement dans une installation anti-effraction, répondant aux exigences de conservation soigneuse selon l'art. 26 LArm et l'art. 47 de l'ordonnance sur les armes (OArm ; RS 514.541).

6.4 Les locaux de stockage sont protégés par alarme et placés sous vidéosurveillance. Le client consent expressément à la vidéosurveillance dans la zone de livraison et de restitution.

6.5 Les munitions et les éléments de munitions ne sont pas acceptés et sont exclus du stockage. Si de tels objets sont néanmoins déposés, gunBOX est en droit de les refuser aux frais du client ou, le cas échéant, de les signaler aux autorités compétentes.

6.6 Le client garantit que les armes entreposées ne sont ni volées ni d'origine délictueuse et qu'elles ne violent aucune prescription du droit sur les armes.

7.1 Pendant la durée du stockage chez gunBOX, les armes entreposées sont assurées contre les dommages naturels, l'eau, l'incendie et le vol. La couverture d'assurance standard porte sur la valeur vénale de l'arme et est comprise.

7.2 Sur demande du client, l'assurance peut être étendue, moyennant un supplément, à la valeur à neuf ou à la valeur de remplacement. Le supplément correspondant dépend des conditions de l'assurance conclue par gunBOX et est communiqué au client avant la conclusion du contrat. Si la valeur réelle d'une arme dépasse le montant assuré, le client doit le signaler par écrit avant l'entreposage et conclure une assurance complémentaire correspondante. À défaut, la responsabilité de gunBOX est limitée au montant assuré.

7.3 En cas de sinistre, gunBOX est tenue d'informer immédiatement le client par écrit et de collaborer à l'établissement du dommage.

7.4 Sont déterminantes les conditions générales d'assurance applicables de l'assurance conclue par gunBOX. Celles-ci peuvent être consultées au siège de gunBOX.

8.1 La restitution d'une arme entreposée s'effectue après annonce préalable du client et pendant les heures d'ouverture ordinaires de gunBOX. L'annonce doit en règle générale intervenir au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance. Moyennant un supplément, le délai d'annonce peut être réduit à 48 heures ; moyennant un supplément plus élevé (frais d'express), une restitution dans un délai de 24 heures est possible, pour autant que les processus d'exploitation le permettent. Demeure réservé le droit de réclamer la restitution en tout temps selon l'art. 475 CO ; dans un tel cas, gunBOX est en droit de facturer les suppléments d'express.

8.2 La restitution s'effectue au client inscrit au contrat en personne, contre présentation d'une pièce d'identité officielle. Demeurent réservées la restitution aux héritiers selon la section 16 ainsi que la livraison au client selon le chiffre 8.5.

8.3 Lors de la restitution, gunBOX peut vérifier l'habilitation, au regard du droit sur les armes, de la personne qui retire l'arme, conformément aux dispositions légales et aux conditions des autorités, en particulier par la consultation du permis d'acquisition d'armes ou d'une autre autorisation appropriée. Si les habilitations requises font défaut ou s'il existe des doutes fondés quant à leur validité, gunBOX est en droit et, le cas échéant, tenue de refuser la restitution et d'informer les autorités compétentes.

8.4 La restitution est documentée dans un reçu de restitution, qui doit être signé par la personne qui retire l'arme. Par sa signature, celle-ci confirme la réception en bon état de l'arme.

8.5 Sur demande et contre une rémunération séparée, gunBOX peut livrer l'arme au client. Dans ce cas également, l'habilitation du client au regard du droit sur les armes doit être vérifiée avant la remise.

9.1 Le client s'engage notamment :

a) à fournir à gunBOX toutes les indications de manière véridique et complète ;

b) à communiquer immédiatement par écrit toute modification de son adresse, de son numéro de téléphone, de son adresse e-mail ou de son habilitation au regard du droit sur les armes ;

c) à payer dans les délais les frais dus ;

d) à n'entreposer aucune munition ni aucun élément de munitions ;

e) à informer gunBOX d'éventuels défauts ou particularités des armes entreposées (p. ex. défectuosités, état chargé lors de la livraison).

9.2 Tant que le client ne communique pas un changement d'adresse ou de coordonnées, toute communication de gunBOX à la dernière adresse connue est réputée valablement notifiée.

10.1 gunBOX répond dans le cadre de son devoir de diligence en tant que dépositaire selon les art. 472 ss CO. Elle s'engage à conserver les armes qui lui sont confiées avec la diligence d'un dépositaire professionnel.

10.2 La responsabilité de gunBOX est – dans la mesure où la loi le permet – limitée à la valeur d'assurance de l'arme concernée indiquée dans le contrat, respectivement dans un accord complémentaire. gunBOX ne répond pas des dommages indirects, du gain manqué, des valeurs idéelles (p. ex. valeur de collection ou d'affection dépassant la valeur d'assurance indiquée) ni des dommages consécutifs.

10.3 La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par une négligence grave ou un comportement intentionnel de gunBOX ou de ses auxiliaires (art. 100 al. 1 CO), ni aux dommages corporels.

10.4 gunBOX ne répond pas des dommages causés par la force majeure (p. ex. tremblement de terre, guerre, décisions des autorités) ou par des indications inexactes, incomplètes ou tardives du client.

10.5 Le client répond envers gunBOX de tous les dommages résultant d'une violation de ses obligations contractuelles ou légales, en particulier en cas d'entreposage d'objets interdits ou dangereux.

10.6 gunBOX n'assume aucune responsabilité quant à l'état technique et au bon fonctionnement des armes entreposées. gunBOX ne procède à aucun contrôle de fonctionnement et n'effectue aucune vérification technique ni aucun entretien. L'arme est conservée et restituée dans l'état dans lequel elle a été déposée par le client.

11.1 gunBOX dispose sur les armes entreposées d'un droit de rétention selon les art. 895 ss CC pour garantir l'ensemble des créances découlant de la relation de conservation (notamment les frais de stockage, de rappel, de recouvrement et de réalisation).

11.2 Si, après la fin du contrat ou après une résiliation extraordinaire, le client ne vient pas chercher les armes entreposées malgré deux sommations écrites assorties chacune d'un délai de 30 jours, gunBOX est en droit – dans la mesure où la loi le permet – de réaliser les armes dans le respect des prescriptions du droit sur les armes, selon les dispositions sur la réalisation du gage (art. 898 CC en relation avec les art. 151 ss LP). En lieu et place d'une telle réalisation, gunBOX est en droit, selon sa libre appréciation, de remettre les armes à l'autorité cantonale compétente en matière d'armes pour usage ultérieur selon l'art. 31 LArm ; cette variante est régulièrement privilégiée pour les stocks délicats au regard du droit sur les armes.

11.3 Un éventuel produit de réalisation est en premier lieu affecté à la couverture des créances ouvertes, y compris les frais de réalisation. Un excédent est versé au client ; une éventuelle différence reste due par le client.

11.4 Si une réalisation n'est pas possible pour des motifs juridiques ou si l'arme n'a aucune valeur marchande, gunBOX est en droit de remettre l'arme aux autorités compétentes en vue de sa destruction, aux frais du client.

12.1 Sur demande, gunBOX propose d'autres prestations, notamment l'enlèvement et la livraison, l'estimation de collections d'armes ainsi que l'intermédiation pour des achats et des ventes. Les prix de ces prestations sont déterminés par accord individuel.

12.2 Lors des enlèvements et des livraisons, les prescriptions de transport du droit sur les armes selon l'art. 28 LArm doivent être respectées. Le client veille à ce que la remise s'effectue de manière appropriée et à une personne habilitée.

12.3 Dans l'intermédiation pour des achats et des ventes, gunBOX agit en qualité d'intermédiaire, sans devenir elle-même partie au contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur. Le transfert au regard du droit sur les armes (en particulier le permis d'acquisition d'armes, le contrat écrit selon l'art. 11 LArm) doit être assuré par les parties concernées.

12.4 Aux fins de la déclaration légale, les parties doivent transmettre à gunBOX, dans les délais, toutes les données et tous les documents requis. gunBOX est en droit de refuser ou d'interrompre une intermédiation si les parties refusent ou fournissent de manière incomplète les données requises pour la déclaration ou pour les obligations légales de diligence.

12.5 gunBOX conserve une copie du contrat de transfert ainsi que de la carte d'identité ou du passeport pendant le délai légal de conservation de dix ans (art. 11 al. 1 LArm).

12.6 gunBOX se conforme aux dispositions pertinentes de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA ; RS 955.0) et exécute les obligations de diligence et de documentation prévues par la loi. gunBOX se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intermédiation si les exigences légales de la LBA ne peuvent pas être respectées.

13.1 gunBOX traite les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution du contrat ainsi que pour l'accomplissement d'obligations légales, en particulier au titre de la loi sur les armes. Le traitement s'effectue dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) dans sa version en vigueur.

13.2 Les données personnelles et les informations relatives aux armes entreposées peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou nécessaire à l'exécution du contrat : bureaux cantonaux des armes, Office fédéral de la police (fedpol), autorités de police et de poursuite pénale, assurances mandatées par gunBOX ainsi que prestataires informatiques liés contractuellement.

13.3 Le client a le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de remise des données (portabilité des données) concernant ses données personnelles, dans le cadre des dispositions légales. Les demandes correspondantes doivent être adressées par écrit à gunBOX et reçoivent en principe une réponse gratuite dans un délai de 30 jours (art. 25 LPD).

13.4 En cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, gunBOX annonce la violation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais (art. 24 LPD).

13.5 D'autres détails relatifs au traitement des données – en particulier les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées – sont réglés dans la déclaration de protection des données distincte de gunBOX, qui fait partie intégrante des présentes CG.

14.1 gunBOX se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications sont communiquées au client par écrit ou par e-mail au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. La communication attire expressément et de manière mise en évidence l'attention sur la fiction d'acceptation ci-après ainsi que sur le droit de résiliation.

14.2 Si le client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat dans un délai de 60 jours après la communication de la modification, avec effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG. À défaut de résiliation dans ce délai, les CG modifiées sont réputées acceptées.

14.3 Demeure réservé le chiffre 14.4 : les modifications substantielles, à savoir notamment l'augmentation des frais de stockage, l'introduction de nouveaux frais, la prolongation de la durée minimale, l'extension de la limitation de responsabilité ou la restriction des droits de résiliation, n'entrent pas en vigueur sans l'accord actif du client. La fiction d'acceptation selon le chiffre 14.2 ne s'applique pas à de telles modifications.

14.4 En cas de modifications substantielles selon le chiffre 14.3, un délai de 60 jours est imparti au client, avec la communication, pour donner son accord exprès. Si le client ne donne pas son accord, le contrat est réputé prendre fin à la date d'entrée en vigueur des CG modifiées ; dans ce cas, une éventuelle durée résiduelle de la durée minimale tombe.

15.1 Les parties s'efforcent de régler les divergences d'opinion ou les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci en premier lieu par voie d'entente amiable. Le client peut s'adresser à cette fin par écrit à gunBOX ; gunBOX s'efforcera de trouver une solution rapide et consensuelle.

15.2 Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, le client a la possibilité, avant de saisir le tribunal, d'engager la procédure de conciliation ordinaire auprès de l'autorité de conciliation cantonale compétente. Pour les litiges d'une valeur litigieuse allant jusqu'à CHF 100'000, la procédure de conciliation selon le Code de procédure civile suisse (CPC) est impérative.

16.1 En cas de décès du client, les héritiers succèdent par voie de succession universelle dans ses droits et obligations découlant du présent contrat. Ils deviennent débiteurs des frais de stockage courants à compter du jour du décès ; la responsabilité des héritiers est régie par les art. 560 et 603 CC.

16.2 Les héritiers doivent se légitimer envers gunBOX au moyen d'un certificat d'héritier, d'une confirmation de l'exécuteur testamentaire ou d'un autre justificatif officiel équivalent, ainsi qu'avec une pièce d'identité officielle. Jusqu'à la clarification de la situation successorale, gunBOX peut accorder un sursis au paiement des frais de stockage courants, mais au plus pendant six (6) mois à compter du jour du décès. Si les frais dus ne sont toujours pas réglés 90 jours après que la qualité d'héritier a été portée à la connaissance, le droit de rétention selon la section 11 s'applique.

16.3 Dans un délai de six (6) mois à compter du jour du décès, les héritiers doivent, conformément à l'art. 8 al. 2bis LArm, soit obtenir les autorisations requises au regard du droit sur les armes, soit transférer les armes à une personne habilitée. gunBOX peut soutenir les héritiers à cette fin pour l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes unique (permis collectif) auprès du bureau cantonal des armes compétent.

16.4 Si les armes ne sont pas retirées ou transférées après l'expiration du délai légal et malgré deux sommations écrites assorties chacune d'un délai de 30 jours, les héritiers peuvent choisir entre la réalisation des armes par gunBOX selon les dispositions sur la réalisation du gage (art. 898 CC en relation avec les art. 151 ss LP, avec versement du produit de réalisation après déduction de toutes les créances ouvertes et des frais de réalisation) ou la remise des armes à l'autorité cantonale compétente en matière d'armes. Si les héritiers restent injoignables ou ne font connaître aucun choix, gunBOX est en droit de procéder selon sa libre appréciation ; pour les armes interdites et en cas de doute, la remise à l'autorité en matière d'armes est privilégiée.

16.5 Sur demande des héritiers, gunBOX peut se charger de la réalisation ou de l'intermédiation de la vente des armes. Les dispositions de la section 12 s'appliquent par analogie.

17.1 Il n'existe aucune convention accessoire orale. Les modifications et compléments du présent contrat ainsi que des présentes CG requièrent, pour leur validité, la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite.

17.2 Si une disposition des présentes CG devait être ou devenir, en tout ou en partie, nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle ou inexécutable doit être remplacée par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus du but économique de la disposition nulle.

17.3 Le transfert à des tiers de droits et d'obligations découlant du présent contrat requiert l'accord écrit préalable de gunBOX.

17.4 Le présent contrat et les présentes CG sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17.5 Pour les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les fors impératifs selon l'art. 32 CPC s'appliquent à l'égard des consommatrices et consommateurs (domicile ou siège de l'une des parties pour les actions du consommateur, domicile du consommateur en tant que défendeur). Pour tous les autres litiges, le for exclusif est à Granges, Suisse.

gunBOX GmbH — Conditions générales · version octobre 2026.